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Pour les SASU comme pour les SAS, il n’existe pas de limite minimale ni maximale pour les apports au capital de l’entreprise. A l’exception faite de certains cas particuliers où il y a un capital minimal exigé par la loi

Principes de base sur le capital minimum SASU

Comme déjà mentionné précédemment, il n’y a donc pas de montant minimal obligatoire pour la constitution du capital d’une société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Ce montant doit juste être obligatoirement mentionné dans les statuts de l’entreprise, mais est librement déterminé par l’associé unique de la SASU. Mais si faire un apport en capital de 1 € est tout à fait légal, dans le cas pratique, il est quasi-ment vital pour une société d’avoir un montant de capital décent. De plus, pratiquement, un dépôt de capital trop faible sera refusé par la banque. En effet, pour pouvoir créer ladite so-ciété, il est nécessaire d’avoir un compte bancaire pour le capital social ainsi qu’une attesta-tion de la banque que l’apport en numéraire y a été effectivement versé. Les banques refu-sent les montants trop faible parce que cela présente trop de dépenses pour la banque, pour pas-grand-chose en retour. Par ailleurs, vis-à-vis des autres entités en relation avec l’entreprise, un capital à trop faible montant est un signe flagrant de manque de crédibilité et de fiabilité. En effet, notamment dans le commerce B To B, la valeur du capital est un des signes sur lesquels les potentiels clients ou investisseurs jugent le potentiel et la santé de l’entreprise. D’ailleurs, dans la majori-té des cas, un montant minimal de capital est exigé par les sociétés qui font des appels d’offres.

La constitution du capital social d’une SASU

Le capital social d’une SASU peut être constitué d’apport en nature ou d’apport en numéraire. Pour les apports en nature, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports. Le rôle de celui-ci sera de faire une évaluation de la valeur des biens apportés. Par la suite, le com-missaire devra faire un rapport sur l’évaluation pour pouvoir valider l’apport. En ce qui concerne les apports en numéraire, la somme apportée devra être déposée dans un compte en banque à capital ouvert par le propriétaire de l’entreprise, ou alors à la Caisse des Dépôts et consignations. Il faut souligner que cette somme d’argent est bloquée dans son site de dépôt jusqu’à ce que l’entreprise soit effectivement établie ; c’est-à-dire, jusqu’à ce que les documents d’immatriculations de l’entreprise soient délivrés.

Les exceptions à l’apport minimum SASU de 1 €

Comme susmentionné, dans certains cas, il y a des montants légaux minimaux exigé pour la constitution du capital social d’une SASU. Il s’agit, dans ces cas-là, des domaines d’activité spécifique, tels que · les entreprises de coopérative dont le capital minimum SASU est de 18 500 € ; · les entreprises de bâtiments dédiés à la construction d’immeubles dont le capital mi-nimum SASU est de 150 000 € ; · les entreprises de presse dont le capital minimum SASU est de 300 €.


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